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Source : https://www.habitatetvie.fr/les-frais-de-notaire-appliques-aux-marchands-de-biens/
décomposition des droits de mutationLes droits de mutation constituent la part la plus significative des frais d'acquisition. Ils s'établissent à 5,80% du prix de vente, avec une variation possible à 5,09% selon les départements.
L'administration fiscale utilise cette donnée pour établir les bases d'imposition, notamment pour la taxe foncière.La méthode de calcul de la surface pondéréeLa surface pondérée constitue la base du calcul de la valeur locative.