residencepro.fr - Promoliterie

Site web : https://www.residencepro.fr/

Source : https://www.residencepro.fr/bail-3-6-9-pour-particuliers-guide-complet-des-droits-et-obligations-du-locataire/

formalités d'enregistrement et d'immatriculationLe statut des baux commerciaux s'applique sous certaines conditions précises. Le locataire doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire National des Entreprises (RNE).

Source : https://www.residencepro.fr/litige-sur-les-charges-locatives-guide-pratique-pour-defendre-vos-droits/

Une démarche structurée permet d'aboutir à une résolution efficace.Les étapes de la contestation des chargesLa première action consiste à envoyer une lettre recommandée au propriétaire pour demander les justificatifs des charges.